Compétences

Droit de l’immigration des particuliers

• Contentieux des visas
• Rétention administrative, contrôle d’identité, interpellation, garde à vue
• Recours pour des mesures d’éloignement (OQTF, IRTF…)
• Demandes de titres de séjour et recours en annulation d’un refus
• Travail des étrangers
• Regroupement familial
• Changement de statut (APS, titre de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale)
• Demande de nationalité et naturalisation française
• Demandeurs d’asile ( recours devant le CNDA)

Droit de l’immigration professionnelle et des affaires : carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

• Jeune diplômé qualifié salarié ou salarié d’une jeune entreprise innovante
• Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne)
• Salarié en mission
• Chercheur
• Créateur d’entreprise
• Porteur d’un projet économique innovant
• Investisseur économique
• Mandataire social
• Artiste interprète
• Etranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif)

• Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
• Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d’infractions pénales
• Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d’instruction
• Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
• Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
• Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
• Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion

• Recours contre une saisie sur un compte bancaire
• Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
• Demande de suspension de paiement d’un prêt
• Contentieux en matière de carte bancaire
• Défense des cautions
• Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
• Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur

• Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation
• Procédure de demande d’indemnisation pour produit défectueux
• Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
• Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…

• Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
• Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
• Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
• Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
• Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
• Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
• Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
• Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes

• Droit de la publicité et droit de la consommation
• Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
• Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
• Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
• Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
• Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation.