Expertises

Droit  des étrangers

Droit de l’immigration des particuliers

• Contentieux des visas
• Rétention administrative, contrôle d’identité, interpellation, garde à vue
• Recours pour des mesures d’éloignement (OQTF, IRTF…)
• Demandes de titres de séjour et recours en annulation d’un refus
• Travail des étrangers
• Regroupement familial
• Changement de statut (APS, titre de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale)
• Demande de nationalité et naturalisation française
• Demandeurs d’asile ( recours devant le CNDA)

Droit de l’immigration professionnelle et des affaires : carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

• Jeune diplômé qualifié salarié ou salarié d’une jeune entreprise innovante
• Travailleur hautement qualifié (carte bleue européenne)
• Salarié en mission
• Chercheur
• Créateur d’entreprise
• Porteur d’un projet économique innovant
• Investisseur économique
• Mandataire social
• Artiste interprète
• Etranger ayant une renommée nationale ou internationale (domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif)

 Droit pénal

• Contraventions : infractions au code de la route, menaces, violences légères…
• Droit pénal général : défense des auteurs et victimes d’infractions pénales
• Assistance garde à vue, assistance devant le Juge d’instruction
• Droit pénal des affaires : fraude fiscale, abs, prises illégales d’intérêts
• Représentation devant tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…
• Assistance pour des délits (vols, usage de stupéfiants, abus de faiblesse, faux…) et crimes
• Actions en diffamation, Droit de la Presse et interdictions de diffusion

Droit du crédit

• Recours contre une saisie sur un compte bancaire
• Litiges relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)
• Demande de suspension de paiement d’un prêt
• Contentieux en matière de carte bancaire
• Défense des cautions
• Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation
• Litiges prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur…

Droit de la consommation

• Procédure de demande de remboursement pour retard ou annulation
• Procédure de demande d’indemnisation pour produit défectueux
• Conseil aux entreprises dans la rédaction de clauses contractuelles spécifiques et de CGV
• Défense des consommateurs : délai de réflexion, droit de rétractation, publicité trompeuse…

Droit immobilier et de la construction

• Contentieux bail commercial : résiliation, fixation et révision loyer, renouvellement…
• Conseil baux commerciaux : achat et vente de fonds de commerce, droit au bail
• Droit de la copropriété, syndic, contentieux des AG, charges de copropriété
• Droit de l’expropriation, droit de préemption, déclaration d’intention d’aliéner
• Conseil et contentieux en droit de l’urbanisme, permis de construire, autorisations de travaux
• Droit et contentieux de la construction (responsabilité, expertise, garantie d’achèvement)
• Bail d’habitation : conseil et rédaction de contrats, gestion des contentieux locatifs
• Assistance devant le tribunal administratif et juridictions compétentes

Conseil et contentieux en concurrence déloyale et lors d’une rupture des relations commerciales

• Droit de la publicité et droit de la consommation
• Intervention devant le Tribunal de Commerce et les juridictions compétences
• Droit de la consommation : démarches de résiliation, rétractation, remboursement
• Gestion des contentieux devant les tribunaux, le Tribunal de Commerce notamment
• Litiges clients fournisseurs et recouvrement de créances et impayés
• Entreprises en difficulté et procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation.

Droit des sociétés

• Secrétariat juridique de sociétés : assemblées générales (AG), modifications statutaires…
• Conseil et défense devant les tribunaux lors de contentieux en droit des sociétés
• Opérations de fusionsacquisitions, restructurations, et missions de due diligence
• Opérations en capital et négociation des actes de cessions de titres
• Procédures collectives de sauvegarde, redressement et liquidation de sociétés
• Conseil et prise en charge des formalités de création d’entreprises (SARL, SAS, SA, SCI…)
• Conseil et élaboration de statuts de sociétés à responsabilité limitée, anonymes simplifiées …
• Optimisation régime social du dirigeant, fiscalité, degré de participation, contrôle actionnariat

Droit des contrats

• Rédaction de contrats commerciaux, informatiques, distribution, agent commercial, CGU, CGV
• Conseil et contentieux en droit des affaires et des contrats

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

• Mariage, Pacs, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
• Divorce : consentement mutuel, altération lien conjugal, faute, procédure
• Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
• Responsabilité civile : dommages intérêts, sinistres, indemnisation
• Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
• Droit des mineurs, paternité, filiation, autorité parentale, adoption
• Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
• Tutelles et curatelles, mandat de protection future
• Droit de garde et de visite des enfants lors d’une séparation, conciliation

Droit anglais / Common Law

• Droit des contrats internationaux
• Conseil et stratégie sur les conséquences du Brexit
• Divorce franco/anglais

Droit Mauricien

• Divorce franco-mauricien
• Acquisition d’un bien immobilier à l’ile Maurice (villa, fonds de commerce, VEFA, IRS, PDS, RES)
• Immatriculation de sociétés mauriciennes (domestique et global business services)
• Externalisation de services à l’ile Maurice BPO,  LPO)
• Délocalisation d’une entreprise à l’ile Maurice
• Expatriation à l’ile Maurice
• Droit des retraités français à l’ile Maurice
• Droit des contrats mauriciens
• Droit immobilier mauricien (Vente en état futur d’achèvement)
• Fiscalité mauricienne