Les honoraires constituent la rémunération du service rendu par votre avocat qui est un professionnel libéral dont le montant desdits honoraires est librement fixé avec son client.
En d’autres termes, les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont préalablement discutés le client avant qu’ils ne soient facturés.
Le Cabinet affiche un niveau de transparence et de prévisibilité maximal pour la fixation des honoraires qui vous seront facturés. Vous ne serez surpris par les frais encourus pour le traitement de votre dossier. Les frais qu’entraine votre dossier sont toujours discutés au préalable avec vous avant qu’ils ne soient encourus.
Les critères de fixation des honoraires du Cabinet sont liés à la difficulté de l’affaire, le temps consacré à votre dossier, ainsi que les frais engagés par le Cabinet.
Si vos ressources sont inférieures à un certain plafond, vous pourrez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.
Peu importe votre situation financière nous trouverons toujours une solution à vos difficultés
Les différentes modalités de rémunération de notre cabinet
Les honoraires des avocats ne sont pas fixés légalement ou par un barème. Vous et votre avocat déterminez ensemble et librement les modalités tarifaires encadrant ses honoraires.
Il existe 4 types d’honoraires :
L’honoraire forfaitaire
Un coût fixe et global est défini dès le départ avec le Cabinet pour le traitement de votre dossier, et aucun dépassement ne peut intervenir, sans votre accord.
L’honoraire forfaitaire est principalement utilisé pour la rédaction de contrats et actes et les procédures bien délimitées et donc soumises à un aléa limité en matière de temps passé par le Cabinet.
A titre indicatif, l’honoraire forfaitaire est régulièrement pratiqué par notre cabinet pour les opérations suivantes: rédaction des statuts d’une entreprise, forfait création d’entreprise, contrat de vente, divorce à l’amiable (par consentement mutuel), recours pour récupérer un permis de conduire suite à son annulation, …
L’honoraire au résultat
En France, il n’est pas possible de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu suite à une procédure.
Toutefois le Cabinet peut toutefois vous proposer des honoraires composés :
- D’une part forfaitaire et/ou au temps passé
- D’une part variable du résultat d’une procédure, basée sur un gain ou une économie réalisée (généralement entre 10 et 15%)
L’honoraire au temps passé
La rémunération du Cabinet est ici basée sur son tarif horaire. Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par le Cabinet et par rapport à la complexité de votre dossier.
Notre taux horaire moyen est à 175 Euros HT. Toutefois, en votre fonction de votre situation financière nous pourrons adapter ce taux.
L’abonnement
Cette modalité est utilisée si vous êtes amené à faire régulièrement appel à notre Cabinet. Dans ce cas, le Cabinet peut vous proposer un abonnement mensuel ou annuel.
Les autres frais non compris dans les honoraires
En plus des honoraires, vous pouvez être amené à régler à d’autres frais qui n’entrent pas directement en compte dans notre rémunération
- Les émoluments dont le montant est réglementé qui sont dus lors de certaines interventions d’un avocat devant un tribunal ;
- Le droit de plaidoirie alloué aux avocats pour chaque décision de Justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions ;
- Les débours et les frais de fonctionnement qui représentent les sommes d’argent avancées par le cabinet pour votre compte (frais d’huissier par exemple).
- La Taxe sur la valeur ajoutée :Les prestations d’avocat sont soumises à la TVA au taux normal de 20%.
En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.
Une assurance peut proposer, dans le cadre de son offre commerciale, une protection juridique à ses assurés. La majorité des contrats de protection juridique couvrent aussi votre conjoint et vos enfants. Celle-ci permet à l’assurance de représenter et défendre son assuré, lorsqu’il est impliqué dans une procédure juridique contre un tiers. Les coûts liés à l’action en justice sont couverts par l’assurance, dans les limites fixées par le contrat.
Il est donc recommandé de vérifier votre contrat d’assurance, afin de savoir si vous pouvez bénéficier de cette aide.
Si vous ne disposez pas de revenus suffisants pour demander à un avocat de vous assister, il est vous est possible de demander l’aide juridictionnelle. Selon vos ressources et si ces dernières sont en dessous du plafond d’admission, l’Etat pourra prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (1.007 € pour l’AJ totale).
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de 181 € pour les 2 premières personnes à charge, et de 114 € pour les personnes suivantes.
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus (exclues : Prestations familiales, Prestation de compensation du handicap (PCH), Aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE), Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, Aide personnalisée au logement (APL), Allocation de logement sociale (ALS), Prime d’activité).
Pour déterminer si vous être éligible à l’aide juridictionnelle Utiliser l’outil de calcul d’aide juridictionnelle.
Passé la première consultation gratuite et si vous retenez les services du Cabinet, lorsque vous mandatez le Cabinet pour entreprendre un certain nombre d’actions (qu’il s’agisse de formalités, de la rédaction d’un contrat, d’une assignation, d’une négociation, d’une stratégie de défense….), le Cabinet va vous proposer une convention d’honoraires : il s’agit d’un contrat qui permet de fixer par écrit les modalités de fixation du coût de la prestation. Cette convention, que l’on peut voir comme un devis signé par les 2 parties, vous permet de savoir le coût total de la prestation du Cabinet en toute clarté et transparence
En cas de contestation des honoraires, vous pouvez en informer le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Bordeaux par une lettre recommandée avec accusé de réception.
