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Mentions légales, Conditions générales d’utilisation et Politiques de confidentialité

  

Mentions légales

Le présent site, accessible à partir de l’adresse URL www.louis-avocat.com  (ci-après le “Site”) est édité par le cabinet d’avocat de Me Percy LOUIS, exerçant à Bordeaux sous forme individuelle, situé 78, cours Verdun 33000, Bordeaux, France – Téléphone : +33 (0)6 81 24 40 26 (ci-après le “Cabinet”).

Le Directeur de la publication du Site est Percy LOUIS.

L’hébergeur du Site est :

OVH

2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

+33 9 72 10 10 07

www.ovh.com

Conditions générales d’utilisation

  •  Acceptation de l’Utilisateur

En utilisant le Site, chaque personne physique (ci-après “l’Utilisateur”) accepte les conditions d’utilisation du Site, c’est-à-dire les Informations Légales (voir  ci-dessous), la Politique de Confidentialité (voir  ci-dessous) et les présentes Conditions  Générales d’Utilisation, sans réserve, modification ou restriction. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales d’Utilisation révisées seront mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

  • Propriété intellectuelle

Le Site  et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, programmes informatiques, animations, sont la propriété intellectuelle exclusive du Cabinet.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le Site et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit du Cabinet.

Par exception aux alinéas précédents, le Cabinet autorise les Utilisateurs à télécharger sur le disque dur de leur ordinateur personnel les lettres d’informations ou les autres documents, propriété du Cabinet qui sont mis à la disposition des Utilisateurs sous la forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Dans ce cas, et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l’Utilisateur sera autorisé à détenir une copie de ces documents, à les imprimer et à les partager sous réserve de ne pas apporter de modification à ces derniers.

Toute courte citation devra faire apparaître le titre du document ou de la page du Site Web cité, le nom de son auteur et, le cas échéant, la date et le numéro de publication du document cité.

  • Liens hypertextes

Le Cabinet s’assure que le Site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Le Cabinet ne serait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

  • Autres dispositions

Le Site est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

Le Site et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale non exhaustive sur le Cabinet et la profession d’avocats et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

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Politique de Confidentialité

Dispositions Générales

En utilisant le site internet (ci-après le « Site ») du Cabinet, vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles (ci-après les « Données Personnelles » ou « Données ») de la manière décrite dans la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification ou de mise à jour, la Politique de Confidentialité révisée sera mise en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devrez en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de la Politique de Confidentialité du Cabinet.

Vos Données Personnelles collectées à partir du Site sont traitées par le Cabinet en qualité de responsable du traitement.

Le Cabinet est très soucieux du respect de votre vie privée et de la confidentialité de vos Données Personnelles. Il s’engage ainsi à traiter vos Données Personnelles dans le respect des lois et règlementations applicables, et notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement »).

Données collectées

Vos Données peuvent être collectées lorsque vous:

  • naviguez sur le Site
  • envoyez une question via le formulaire de contact
  • déposez une candidature pour un poste ou un stage
  • vous abonnez à une newsletter

Finalités

Vos Données sont collectées et traitées afin :

  • de vous fournir les services ou les informations que vous avez sollicités,
  • de répondre à vos questions et demandes,
  • d’assurer le traitement des candidatures reçues.

Ces traitements ont pour base juridique l’intérêt légitime du Cabinet.

En outre, vos Données Personnelles peuvent être également traitées afin :

  • d’assurer le fonctionnement et la sécurité du Site, d’en améliorer le fonctionnement et de l’adapter à vos demandes,
  • de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

Ces traitements ont pour base légale l’intérêt légitime du Cabinet d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, ainsi que d’évaluer son audience.

Le Cabinet peut également utiliser vos Données à des fins de communication pour l’envoi de newsletters, des informations, et des invitations à des évènements et conférences.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet de développer ses relations avec ses clients, prospects et partenaires.

Le Cabinet conserve les Données Personnelles uniquement pour la durée nécessaire aux traitements mis en place. Le Cabinet peut également conserver vos Données pour une durée plus longue dans le cadre de ses obligations légales.

Quant aux Données Personnelles utilisées à des fins de communication, elles sont conservées pendant trois (3) ans à partir du moment de la collecte ou de votre dernier contact avec le Cabinet.

Exercice de vos droits

Conformément au droit applicable, vous disposez des droit d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer vos Données Personnelles qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données Personnelles.

Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à plouis.avocat@gmail.com ou un courrier à l’adresse suivante : Cabinet d’avocat Percy Louis,  78 cours de Verdun, 73300 Bordeaux, France.

Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris).

Destinataires des données

Les Données collectées sont réservées à l’usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l’exception des sous-traitants du Cabinet. Le Cabinet peut éventuellement  vos Données Personnelles avec des pays hors communauté européenne  – à des fins de communication. Dans ce contexte, les transferts de Données Personnelles sont encadrés par un contrat de transfert de données fondé sur les Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

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